Bonjour,
je dois immatriculer ma mustang de 1966 289ci en collection
pour ce faire je fourni les documents ci joint:
demande d'immatriculation
Piece d'idenité
Facture tel de - de 3mois
certificat de vente
certif FFVE
origine d'export
certif douane 846a
controle technique
la prefecture me dit qu'il me manque un quitus fiscal??? c'est vrai??? si oui c'est quoi??? photo???
immatriculation mustang 1966 americaine en collection
Started by
krislanders
, Jan 20 2010 09:01 PM
13 replies to this topic
#1
krislanders
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Posted 20 January 2010 - 09:01 PM
#2
289TL66
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Posted 20 January 2010 - 09:14 PM
salut
le quitus fiscal, comme son nom l'indique, te permet de justifier auprès de la préfecture du paiement de la TVA
tu l'obtiendras auprès de l'hotel des impots dont tu dépends
ses references : 1993 VT REC
le quitus fiscal, comme son nom l'indique, te permet de justifier auprès de la préfecture du paiement de la TVA
tu l'obtiendras auprès de l'hotel des impots dont tu dépends
ses references : 1993 VT REC
Edited by 289TL66, 20 January 2010 - 09:15 PM.
" my name is carrol shelby and performance is my business ! "
#3
57-Hervé
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Posted 20 January 2010 - 09:39 PM
Hum...
Sauf erreur le dédoinement EST la preuve que les taxes ont été réglèes non ?
Ca c'est le 846 A... (que l'on obtient qu'en ayant réglé les douanes)
J'ai pas souvenir d'avoir donné autre chose...
Acte de vente
CT (pas obligatoire normalement)
Dédouanement 846A
Preuve de domicile
Demande d'immat CGC
CG d'origine
Certif FFVE
...
Et un joli chèque
Sauf erreur le dédoinement EST la preuve que les taxes ont été réglèes non ?
Ca c'est le 846 A... (que l'on obtient qu'en ayant réglé les douanes)
J'ai pas souvenir d'avoir donné autre chose...
Acte de vente
CT (pas obligatoire normalement)
Dédouanement 846A
Preuve de domicile
Demande d'immat CGC
CG d'origine
Certif FFVE
...
Et un joli chèque
Edited by 57-Hervé, 20 January 2010 - 09:41 PM.
#4
krislanders
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Posted 20 January 2010 - 09:40 PM
salut
le quitus fiscal, comme son nom l'indique, te permet de justifier auprès de la préfecture du paiement de la TVA
tu l'obtiendras auprès de l'hotel des impots dont tu dépends
ses references : 1993 VT REC
Ce formulaire 1993 VT REC est il aussi bon lorsque le véhicule provient d'un pays hors de l'union européenne?
Les douanes me parlent du formulaire 145.
#5
Alexstanger
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Posted 20 January 2010 - 09:42 PM
Pas eu besoin d'un quistus fiscal pour ma part, pourtant mon auto vient de suisse, donc hors CE!
Présentaion des nouveaux membres: http://www.mustangpa...ation-cest-ici/
Forum Rules: http://www.mustangpa...?act=boardrules
C'est fou le temps que la moindre petite chose peut prendre, quand on veut la faire bien!
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#6
57-Hervé
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Posted 20 January 2010 - 09:43 PM
Je persiste (mais je signe pas 
)
)- Demande d'immatriculation
- Carte grise étrangère ou document équivalent
- Certificat de vente ou la facture
- Certificat des impôtous pour les véhicules importés de la C.E.E
- Certificat des douanes (modèles 846A), pour les autres états attestation d'identification à un type national français ou communautaire.
- Réception à titre isolé par le service des Mines pour les véhicules de ces catégories non conformes à un type national ou communautaire et pour tous les véhicules précédemment immatriculés dans un état extérieur à l'Union Européenne et n'appartenant pas à l'espace Économique Européen. -> FFVE
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Edited by 57-Hervé, 20 January 2010 - 09:44 PM.
#7
krislanders
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Posted 20 January 2010 - 09:51 PM
Je persiste (mais je signe pas
- Demande d'immatriculation
- Carte grise étrangère ou document équivalent
- Certificat de vente ou la facture
- Certificat des impôtous pour les véhicules importés de la C.E.E
- Certificat des douanes (modèles 846A), pour les autres états attestation d'identification à un type national français ou communautaire.
- Réception à titre isolé par le service des Mines pour les véhicules de ces catégories non conformes à un type national ou communautaire et pour tous les véhicules précédemment immatriculés dans un état extérieur à l'Union Européenne et n'appartenant pas à l'espace Économique Européen. -> FFVE
- Contrôle technique pour les véhicules de plus de 4 ans
Donc selon Hervé pas besoin de quitus?
#8
289TL66
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Posted 20 January 2010 - 10:23 PM
Pas eu besoin d'un quistus fiscal pour ma part, pourtant mon auto vient de suisse, donc hors CE!
tu n'as pas payé de TVA ?
" my name is carrol shelby and performance is my business ! "
#9
57-Hervé
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Posted 20 January 2010 - 10:47 PM
Donc selon Hervé pas besoin de quitus?
Selon Hervé non...! (Pref de la Moselle)
Pour en être sur, tu phones d'autres Préfèctures et tu te fais passer pour un p'tit jeune sympa qui à besoin de renseignements, ca marche a tous les coups. Quand on est cool avec les gens, ca fonctionne toujours.
#10
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Posted 21 January 2010 - 06:46 AM
Pas de quitus fiscal pour moi non plus et je ne vois pas de raison de payer de la tva sur un véhicule d'occasion qui vient de l'étranger 
La Bullitt en photos et en vidéo : YoutubePhoto Tatie 05/09/2012 : http://www.flickr.co...tream/lightbox/
#11
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Posted 21 January 2010 - 06:51 AM
Il y a de la TVA sur import hors CE
steph
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#12
krislanders
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Posted 21 January 2010 - 03:07 PM
ok carte grise effectuée,
merci de votre aides....
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#13
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Posted 21 January 2010 - 04:09 PM
ok carte grise effectuée,
merci de votre aides....
Tu as fournis quoi comme documents au final?
Nothing runs like a Mustang
Mach1 69 code H
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#14
57-Hervé
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Posted 22 January 2010 - 11:24 AM
Pas de quitus fiscal pour moi non plus et je ne vois pas de raison de payer de la tva sur un véhicule d'occasion qui vient de l'étranger
Vivi McVince,
pour un import hors CEE d'une voiture (avec attestation de véhicule de collec) on doit cracher 5,5% de tva sur le Montant de l'auto + du transport + de l'assurance sur le transport.
Taxe, taxe, taxe, impôtous, taxe, contribution, péages.....
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