103 replies to this topic

[Régis]

alors là tout le dilemme est ici
sur la facture internet oui
sur la facture envoyé non
just a litle question.
MACH 1
mini en cilyndré 351 c 2v ?????

[Mc Vince]

Je pense que tu as une facture d'acompte (internet), qui d'ailleurs doit correspondre avec ta facture dite "acquittée", les numéros de factures sont identiques ?
Après faut voir si internet est une preuve suffisante ! :|

[Régis]

oui j'ai un numro identique sous mon montant acquitté
je cite

gst# 84467746rt001

et un autre
l' ordre de la facture
je cite

order n° 2119

ces deux numéro sont identiques sur les deux factures

[Régis]

l'ai pas payer bien chère
mais le problème réelle c'est que ce n'est pas ce que j'ai commandé , preuve en est de la facture.
De plus je possede des photos qu' il m'a fait part en e_mail par deux reprise.
je peux sortir tout le dialogue que j'ai eu avec la société, j' ai tout garder.

[Régis]

les négos y en a pas
fait le mort.
Répond plus au e-mail
et encor moins au phone

[Régis]

ha si un truc
sa secretaire m'a écrit qu'il avait arrangé un truc pour moi
en sait pa plus.

[Régis]

merci pour le coup de bielle
[size=18]toute aide et intrvention sur le topic sera la bienvenu[/size]

[Exxodus]

En belgique, je t'aurasi guidé aupres de la fédération, mais la ... un avocat semble etre la seule solution. N'existe t il pas un service a la mairie qui pourrait t'aider ?

[Régis]

HEUUUUUUUUUUUUUUUUUUUU
c'est la réponse que m'a donner les services de police et le tribunal d'instance de Sarrebourg.

[Mc Vince]

Effectivement faut un pro du droit commercial international, l'ambassade est une excellente idée pour des débuts d'informations, au pire : appeler un importateur canadien, y'a p'tet une ame sympa qui répondra à quelques questions, même s'ils sont pas concernés !

Bonne continuation,

Vince

[Phil]

l' ordre de la facture
je cite

order n° 2119

Dans un contexte commercial, "order" = commande

[Régis]

et c'est good ?

[F4tB10cK]

regis, ton histoire est relativement courante, j'ai deja entendu plein de cas similaires. Si tu veux entamer une procedure, il te faut un avocat internationnal, et beaucoup de patience.
Les gens qui ont ce genre de pratique sont des habitués, et généralement ne craignent pas grand chose.
Si ton action n'aboutit pas, le seul moyen est de retrouver d'autres personnes ayant subit le même préjudice, et de vous monter en asso.
bon courage ;)

[nehemie511]

Regis, j'habite aux USA et a mon avis il te faut un avocat canadien. La question est combien as tu paye ta voiture car ca risque helas de te couter plus cher de faire une action en justice que la valeur de la voiture.

Ceci dit, si tu me donnes plus de details (genre nom, adresse, numero de telephone du vendeur canadien) et si tu le souhaites je peux en premiere approche contacter ton vendeur voir si au moins il a de bonnes intentions.

En deuxieme approche, je peux essayer de te trouver un avocat canadien.

En regle generale, etre extremement prudent pour achats longue distance et ne jamais acheter :nanana: sans qu'une personne de confiance ait vu la voiture et rencontre le vendeur. C'est le troisieme exemple dont j'entends parler cette annee d'un achat longue distance qui a mal tourne...

[seblaramass]

J'avais pas vu ce post.
Sale histoire.
Je fais des études de droit mais je pense pas etre très utile, n'étant ni au bout de mes études ni spécialisée en la matière.
Pour info une signature électronique suffit, si c'est déterminé su'il la signé et envoyé lui meme (ou quelque employé de sa boite).
Pour le reste, un pro serait bien utile. La procédure couterait de l'argent, mais ce n'est pas la le problème...si lui a de l'argent devant lui, il peut avec un bon avocat faire trainer la procédure juste pour que tu craches du blé en attendant que t'en ait marre.
En tout cas, la facture et l'objet livré divergent, il y a bien dol(=erreur volontaire), la nullité du contrat peut donc etre prononcée.....par une juridiction comptétente. Pour ta gouverne (mais ce n'est pas une obligation), le tribulnal peut, si tu gagnes ton procès condamner le vendeur aux dépens, c'est a dire a te rembourser, au dela des peines prononcées, les frais de procédure.
Tout n'est pas si noir, mais la distance est un problème qui va tout compliquer.
Sinon les autres ont raison, fait tout ce que tu peux au plus vite, car les prescriptions relatives a certaines actions sont courts.
Bon courage a toi.
Seb
P.S: tu n'aurais pas du refuser de prendre possession de la caisse?Un peu comme quand t'attends un colis, le facteur arrive, je débale toujours avant de signer, meme si il me dit que c'est pas possible, J'AI LE DROIT!!

[seblaramass]

Quelques petites infos supplémentaires :
*Art 1116 code civil :
Le dol est une cause de nullité de la convention lorsque les manœuvres pratiquées par l’une des parties sont telles, qu’il est évident que, sans ces manœuvres, l’autre partie n’aurait pas contracté.
Le dol ne se présume pas, il doit etre prouvé.

Conditions du dol :
-il doit émaner d’une des parties au contrat (ce qui est le cas)
-intention dolosive : volonté de tromper l’autre partie, (ce qui est le cas)
-manœuvres illicites : il faut que cette intention de tromper l’autre se concrétise en des actes, positifs ou négatifs (positif=mensonge, négatif=cacher des informations)

*De plus, apparemment, il s’agit d’un professionnel : il pèse donc sur lui une obligation d’information relatif a son expérience en la matière. A priori c’est l’article L113-3 du code de cosommation, mais je n’ai pas le texte sous les yeux. Pour le cas des pros, la simple dissimulation d’informations caractérisent la manœuvre dolosive entrainant nullité du contrat. (en langage courant on appellerait ca du délit d’initié)


*question : ton mode de paiment ne te permets pas de faire une opposition ? Certainement non car déjà encaissé .

*Je précise que tout ceci n’est valable en droit francais, je ne connais pas du tout le droit canadien, et il peut etre bien différent. Les règles applicables seront déterminées durant l’instance…je vais essayer de voir si c’est le droit frazncais qui va s’appliquer ou non.


Seb
P.S :Si il refuse d’admettre qu’il a voulu te tromper et donc qu’il y a dol, n’empèche que tu peux l’attaquer sur le terrain de l’érreur, qui est comme le dol, sauf que la une partie au contrat a mal rempli son obligation contractuelle sans intention de tromper, ce qui, grace a la différence entre facture et voiture, serait vite établi.

[seblaramass]

Exemple de recommandé:

nom 



adresse 



0000 paris 



tel : 



mail : 



Lettre Recommandée avec Accusée de Réception 







Objet : non-conformité de la livraison 











Madame, Monsieur, 







J'ai procédé à une commande n° ... le ../../.., pour un montant de ...€ . 





Force est de constater que le produit livré n'est pas conforme à la commande susmentionnée. 





En conséquence, je vous demande de procéder à l'envoi dans les plus brefs délai de (détailler l'article) tel que commandé ainsi que de procéder au remboursement de l'ensemble des coûtous de transport soit un montant de ...€,. 







Veuillez agréer, Madame, Monsieur, mes considérations distinguées, 











Signature

Envoie un LRAR (lettre recommandée avec accusé reception) le plus vite possible.
Pour certains achats, le délai après livraison est de 3j, mais vu que c'est un montant important, et qu'il te fait perdre du temps par des mensonges, il peut encore etre recevable.

Pour moi le problème est vraiment au moment de la livraison. Je ne l'aurais jamais fait bouger du port moi. Enfin ce qui est fait est fait, alors dépèche toi de contester tout ca, parce que pour l'instant, juriqiquement, tout ce que tu as fait, c'est payer et accepter la livraison, donc... :?
Imprimes tous les mail;s, factures, paperasses que tu peux, et commence a te constituer un dossier, ca peut toujours accélérer d'avoir les papiers qu'on nous demande dès qu'on nous les demande

Seb