103 replies to this topic

[seblaramass]

Petite précision: pour la vente par correspondance (ce qui inclut le web), il y a un délai de réflexion de 7j durant lequel l'acheteur peut retourner l'objet de la vente sans aucun motif.
Seb

[Mc Vince]

Petite précision: pour la vente par correspondance (ce qui inclut le web), il y a un délai de réflexion de 7j durant lequel l'acheteur peut retourner l'objet de la vente sans aucun motif.
Seb

Juste pour info perso (et hors topic), délai de réflexion 7j : idem, pour démarchage à domicile, ou en magasin : grace aux propositions de cadeaux à retirer en couple (qui te conditionne à te déplacer ) ou toutes ventes comportant un dossier de financement. Si vous versez des arrhes, elles sont récupérables en cas d'annulation, l'acompte : pas !

Sur ces bonnes paroles, Je Back On Topic

Vince

[kekemosquitos]

pour moi c est l inverse

definition

Dans le cas où dans une vente, l' acheteur se réserve une faculté de dédit ,il verse au vendeur une somme d'argent dit " arrhes " que ce dernier, dans le cas où la vente n'aurait pas lieu , conservera en dommagement .Si c'est le vendeur qui déclare se dédire , il devra payer le double de ladite somme à l'acheteur .

pour l acompte voici

Versement partiel et anticipé à valoir sur le montant d'une dette présente ou future. Dans le cas d'une vente, le versement de l'acompte constitue un commencement d'exécution et l'acheteur ne peut pas renoncer unilatéralement à sa commande. Il doit prendre livraison de la chose achetée et payer le solde du prix. En matière commerciale, le versement partiel à la signature est présumé être un acompte sauf stipulation ou preuve contraire. La règle contraire s'impose en matière. En conséquence, dans les relations entre non commerçant et commerçant, le non commerçant peut faire prévaloir à son grès la règle d'interprétation qu'il lui convient le mieux.

[nehemie511]

Attention, tout ca est a voir sous l'angle de la legislation du pays d'origine de la transaction (= Canada) vu que c'est la que le vendeur pourra etre inculque...

[benoit]

En france, l'UFC (Union Fédérale des Consommateurs) est très active et assez virulente. Renseigne toi auprès de l'antenne proche de ton domicile. S'ils ont déjà eu des cas similaires, il pourront te renseigner et t'aider. Souvent, une lettre recommandé de l'UFC fait déjà bouger les choses! Aux USA et au CANADA, les associations de consommateurs sont aussi très puissantes, fait levier avec ce moyen tu auras sûrement des conseils et j'espère des résultats!

[Mc Vince]

Désolé , j'insiste : http://www.leparticu...asp?id_fiche=89 (acompte : engagement ferme et définitif / arrhes : désengagement possible).

A+

Vince

PS : Effectivement JD, il faut la législation canadienne afin d'aider notre ami Régis. C'était une parenhèse que nous souhaitions faire pour les autres membres, qui n'ont pas encore eu ce genres de malheurs

[kekemosquitos]

Vince-mustang

dans le cas des arrhes , effectivement tu peux te desengager (en tant qu acheteur ) mais tu perds la somme versée

pour l accompte , le montant peut etre desengagé si le vendeur ne fournit pas la prestation ou l objet commandé , dans le cas ou il fournit tu es obligé de payer l ntegralité de la commande



comme ça on est d accord non ?

pas d agresivité de ma part , c est juste pour que cela soit clair et faire avancer le schimili le schimilili ........... le schmilblick

[Mc Vince]

Itou nous sommes d'accord :drink: (chez moi non plus, jamais d'agressivité )

A+ Cousin

Vince

[Exxodus]

Des nouvelles ?

[Exxodus]

Tu as pris contact avec le CLUB mustang au canada ? Peut etre connaissent ils le jojo ...

[Régis]

non tj pas de nouvelles du zoizio

[seblaramass]

si t'attends qu'il t'envoie une carte postale, tu peux toujours courir, ne tardes pas sinon tu vas l'avoir dans le .......
Seb

[nehemie511]

PS : Effectivement JD, il faut la législation canadienne afin d'aider notre ami Régis. C'était une parenhèse que nous souhaitions faire pour les autres membres, qui n'ont pas encore eu ce genres de malheurs

OK bien compris...

[seblaramass]

je ne suis pas sur que ce soit le droit canadien qui s'applique....
En effet, dans le cas par exemple de la meme affaire en france, si il y a une différence géographique entre le vendeur et l'acheteur, c'est le lieu de résidence de l'acheteur qui détermine la compétence territoriale (protection des intérets de l'acheteur sauf s'il est de mauvaise foi), ...mais je ne sais pas si cette règle s'applique a l'international.
Seb

[nehemie511]

je ne suis pas sur que ce soit le droit canadien qui s'applique....
En effet, dans le cas par exemple de la meme affaire en france, si il y a une différence géographique entre le vendeur et l'acheteur, c'est le lieu de résidence de l'acheteur qui détermine la compétence territoriale (protection des intérets de l'acheteur sauf s'il est de mauvaise foi), ...mais je ne sais pas si cette règle s'applique a l'international.
Seb

Je ne sais pas, je pensais que c'etait le droit canadien car s'il y'a des actions envers le vendeur, je ne vois pas comment elles pourraient etre mises en vigueur si elles ne viennent pas du tribunal du meme pays..mais je ne suis pas specialiste...

[Nathalie]

Exxodus, ne pourrait-on pas nommer ce "professionnel" qui a arnaqué notre pote ? Je sais qu'on n'a pas trop le droit mais si cela peut éviter d'autres problèmes ? Si on ne fait que d'expliquer ce qui s'est passé, ce n'est pas de la diffamation, non ? Et peut-être que ça fera bouger le bonhomme quand il verra qu'il risque de se faire griller sur un forum Mustang.

Je ne veux pas semer la mouise mais je trouve qu'on devrait avoir une "liste noire" des entreprise qui ne sont pas correctes.Je ne parle pas de celles qui font des prix élevés, mais de celles qui sont vraiment malhonnêtes.

PS : Dès que tu as vu que la voiture n’était pas la bonne, tu n’aurais même pas dû y toucher et refuser la livraison, j’ai peur que le fait que tu ai pris la voiture quand même puisse passer comme un accord de ta part. Je te souhaite en tous cas beaucoup de courage et j’espère sincèrement que tu obtiendra soit ta Mach 1 soit ton argent en retour.

[Régis]

oui ,, sans doute , j'ai pris la voiture comme "gage" , mais j'ai dis au gars de la sociétée scnenker , que ce n'était pas le véhicule que j'avais commandé , il pourra témoigner ci faut.

[parthenope]

Je ne sais si cela peut te faire avancer. Voila un lien sur un grand cabinet d'avocat qui sera surement t'orienter.

www.fidal.fr

Bon courage.

[Régis]

oui diffamation , pubicité outrageuse etc....
il peut bien me casser les ..... avec ça